Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1414-4, Art. L1419-1, Art. L1451-2, Art. L5122-10
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