Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017

Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4311-22, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4393-14, Art. L4112-7, Art. L4222-9

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1. Professions De Santé - Masseurs-Kinésithérapeutes - Diplôme Étranger. Reconnaissance. Réglementation.

Mme Marine Brenier · Questions parlementaires · 28 mars 2017

Cette directive européenne prévoit à son article 4 septies , transposé en droit interne par la section 3 de l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-50, la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France dès lors qu'il a obtenu un diplôme pour cette profession dans un autre pays européen, et ce, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement en France.

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