Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017
Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4111-2, Art. L4131-1-1, Art. L4141-3-1, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4222-9
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