Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017
Article 11 de l'Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 52-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.