Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017
Article 12 de l'Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1132-6-1
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