Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017
Article 14 de l'Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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