Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017

Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilance, Art. L1340-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5141-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1313-1, Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire, Art. L1323-1

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