Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017
Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1435-12
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