Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 quater
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