Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.
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