Article 7 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

[…] UNSA Fonction publique, n° 449040, Inéd.). 7 Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'avis ajoute qu'elle « peut l'être aussi à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ». […] 14 applicable ne définit pas avec une netteté suffisante l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation accordé aux autorités compétentes (CEDH, […] L.H. c/ Lettonie, n° 52019/07). […]