Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
Article 10 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Commentaires • 2
2. Les nouvelles modalités de prise en compte d’une maladie professionnelle hors tableaux sont validéesAccès limité
sante.legibase.fr · 5 décembre 2018
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11 juillet 2023, 21BX03472, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017 : « I. […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
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'étude d'impact accompagnant le projet de loi précise sur ce point qu'« il apparaît nécessaire d'améliorer les dispositifs existants en matière d'accompagnement des agents confrontés à une altération de leur état de santé et de clarifier la norme quant aux définitions des dispositifs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail » (étude d'impact, p. 221). 11 Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, […] ratifiée par l'article 44 de […] la loi n° 2018- 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 12 Article inséré par le paragraphe I de l'article 10 de cette ordonnance, […]
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