Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

En vertu du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le fonctionnaire dont la maladie provient d'un accident de service bénéficie d'un congé de maladie ordinaire mais, à la différence du droit commun, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. […] 1

Mme P... fait valoir, en premier lieu, que le II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 198312, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 janvier 201713, applicable au litige, a prolongé votre jurisprudence Mme G... (CE, Section, […] la cour devait déterminer si ces événements devaient être regardés comme des accidents de service au sens de l'article 34 de la loi du 11 janvier 198414, et pour ce faire – nous nous répétons – il lui appartenait bien, 12 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 13 Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à

Afin d'améliorer les possibilités de reclassement, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé la période de préparation au reclassement d'une durée d'un an maximum et offrant aux fonctionnaires concernés des possibilités de formation, de qualification et de réorientation visant à favoriser la démarche de reclassement. […] Ces travaux sont en cours également pour les deux autres versants de la fonction publique, dans les suites de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.