Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L214-7-1, Art. L214-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L211-3, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-7-1, Art. L214-1, Art. L214-3, Art. L214-3-1, Art. L214-4, Art. L214-4-1, Art. L214-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L215-10, Art. L215-15, Art. L216-13, Art. L222-6, Art. L229-6, Art. L229-37, Art. L229-38, Art. L229-42, Art. L229-47

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L214-7-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

- Article L. 214-3-1 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, […]

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