Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L331-4, Art. L331-15, Art. L332-2-1, Art. L332-2-2, Art. L332-9

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Décision • 1

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1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 7 juillet 2023, 19NT00909, Inédit au recueil Lebon

Désistement

[…] — le dossier de demande méconnaît le 4° de l'article 8 du décret du 2 mai 2014 dès lors que l'accord des services de la zone aérienne de défense donné au projet le 5 mars 2015 a été signé par une autorité incompétente ; […] — l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;

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Document parlementaire • 0

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