Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L553-1, Art. L515-44, Art. L553-2, Art. L515-45, Art. L553-3, Art. L515-46, Art. L553-5, Art. L515-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-44, Art. L516-2, Art. L517-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre III : Eoliennes, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Art. L553-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 11 : Eoliennes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Installations d'élevage, Art. L515-27, Art. L515-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-2, Art. L512-2-1, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-15, Art. L555-2, Art. L593-1, Art. L593-33, Art. L596-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-1, Art. L512-6-1, Art. L512-7, Art. L512-7-2, Art. L512-7-3, Art. L512-7-5, Art. L512-7-6, Art. L512-7-7, Art. L512-8, Art. L512-12, Art. L512-15, Art. L512-16, Art. L512-17, Art. L514-6, Art. L515-1, Art. L515-3, Art. L515-4, Art. L515-6, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 450859
) Le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article L. 153-11 du même code. […] ceux qui ont été autorisés sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 obéissent aux règles régissant les autorisations environnementales uniques précisées au point précédent…. ,,Les projets autorisés depuis l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 sont soumis à autorisation environnementale mais dispensés de permis de construire en vertu de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme…. ,, […] 5. […]
Lire la suite…- 1) autorisation relevant du livre iv du code de l'urbanisme·
- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Faculté d'opposer un sursis à statuer (art·
- Inclusion -autorisation environnementale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- 153-11 du code de l'urbanisme)·
- Autorisation environnementale·
- Nature et environnement·
- Nature de la décision·
- 515-47 du même code)
Nota : Conformément au IV l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. […] Section 3 : Instruction de la demande - Article L. 181-12 Création Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1 L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. […] Nota : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article. […] Chapitre II : Installations soumises à autorisation, […]
Lire la suite…