Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L553-1, Art. L515-44, Art. L553-2, Art. L515-45, Art. L553-3, Art. L515-46, Art. L553-5, Art. L515-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-44, Art. L516-2, Art. L517-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Eoliennes, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Art. L553-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 11 : Eoliennes

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Installations d'élevage, Art. L515-27, Art. L515-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-2, Art. L512-2-1, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-15, Art. L555-2, Art. L593-1, Art. L593-33, Art. L596-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-1, Art. L512-6-1, Art. L512-7, Art. L512-7-2, Art. L512-7-3, Art. L512-7-5, Art. L512-7-6, Art. L512-7-7, Art. L512-8, Art. L512-12, Art. L512-15, Art. L512-16, Art. L512-17, Art. L514-6, Art. L515-1, Art. L515-3, Art. L515-4, Art. L515-6, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Nota : Conformément au IV l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. […] Section 3 : Instruction de la demande - Article L. 181-12 Création Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1 L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. […] Nota : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article. […] Chapitre II : Installations soumises à autorisation, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 450859

) Le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article L. 153-11 du même code. […] ceux qui ont été autorisés sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 obéissent aux règles régissant les autorisations environnementales uniques précisées au point précédent…. ,,Les projets autorisés depuis l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 sont soumis à autorisation environnementale mais dispensés de permis de construire en vertu de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme…. ,, […] 5. […]

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  • 1) autorisation relevant du livre iv du code de l'urbanisme·
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Faculté d'opposer un sursis à statuer (art·
  • Inclusion -autorisation environnementale·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • 153-11 du code de l'urbanisme)·
  • Autorisation environnementale·
  • Nature et environnement·
  • Nature de la décision·
  • 515-47 du même code)
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).