Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

Article 14 de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2017

Entrée en vigueur le 28 janvier 2017

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010
Art. 28

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 90

III. - Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé.

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