Article 16 de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux des installations, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux des installations, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
Sct. Titre Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS SOUMIS À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 13, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 450859

[…] en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article L. 153-11 du même code. […] ,Les projets autorisés depuis l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 sont soumis à autorisation environnementale mais dispensés de permis de construire en vertu de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme…. ,,a) Cela n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser ces projets du respect des règles d'urbanisme qui leur sont applicables.,, […] L'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale a abrogé, par son article 16, cette ordonnance du 20 mars 2014 et a créé, […]

 Lire la suite…
  • 1) autorisation relevant du livre iv du code de l'urbanisme·
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Faculté d'opposer un sursis à statuer (art·
  • Inclusion -autorisation environnementale·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • 153-11 du code de l'urbanisme)·
  • Autorisation environnementale·
  • Nature et environnement·
  • Nature de la décision·
  • 515-47 du même code)

2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19DA01021, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; […] 6. Sous réserve des dispositions de cet article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

 Lire la suite…
  • Instruction des demandes d'autorisation·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Autorisation unique·
  • Environnement·
  • Village·
  • Urbanisme·
  • Atteinte·
  • Photomontage
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