Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
Article 17 de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2017
Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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