Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2018 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'énergie et 6 autres |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-18, L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5113-1 et L. 5114-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-5 et les titres Ier et II de son livre V ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 214-13, L. 341-3, L. 341-5, L. 341-7, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 162-4, L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 643-5 et L. 643-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-6, L. 153-60, L. 163-10, L. 410-1, L. 421-1 à L. 421-4, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-10 et L. 425-14 ;
Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 103 et 106 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementSct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale , Sct. Section 1 : Champ d'application et objet , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-4, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation , Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Sct. Section 3 : Instruction de la demande , Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-11, Art. L181-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet , Art. L181-13, Art. L181-14, Art. L181-15, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions , Art. L181-16, Art. L181-17, Art. L181-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets , Sct. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques , Art. L181-19, Art. L181-20, Art. L181-21, Art. L181-22, Art. L181-23, Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement , Art. L181-24, Art. L181-25, Art. L181-26, Art. L181-27, Art. L181-28, Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. L181-29, Art. L181-30, Art. L181-31
- Code de l'environnementArt. L214-7-1, Art. L214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L211-3, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-7-1, Art. L214-1, Art. L214-3, Art. L214-3-1, Art. L214-4, Art. L214-4-1, Art. L214-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L214-9, Art. L214-10, Art. L215-10, Art. L215-15, Art. L216-13, Art. L222-6, Art. L229-6, Art. L229-37, Art. L229-38, Art. L229-42, Art. L229-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L214-7-2
Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles opposables aux demandes d'autorisation de projets d'installation éoliennes en fonction de la date de dépôt de la demande, avant le 1er mars 2017, à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et après les projets ayant fait l'objet d'une […]