Ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2017
Entrée en vigueur le 4 février 2017
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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