Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4121-2
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