Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017

Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4122-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4122-2, Art. L4122-3

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).