Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017
Article 13 de l'Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2019
Article L. 4124-6 Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […] ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre IV : Discipline. […] Article L. 4234-6 Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 13 La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, […]
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4] .............................. 13 13. […] - Article L. 4124-6 Version en vigueur depuis le 18 février 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, […]
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