Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3

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