Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 6 de l'Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2017

Entrée en vigueur le 4 mars 2017

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L651-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1

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