Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017
Article 6 de l'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L463-6
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