Article 7 de l'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

alinéa de l'article L. 464-9. […] NOTA : Conformément à l'article 95-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, […] le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) été promulguée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 95. e. […] - Article L. 464-2 Modifié par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 7 I.- L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. […]