Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 10 de l'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2

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