Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017
Article 11 de l'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17
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