Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017
Article 12 de l'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
[…] contrairement à ce qui est soutenu, a bien répondu au moyen de la société tiré de l'inapplicabilité ratione temporis des articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, créés par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 : elle a nécessairement écarté ce moyen en faisant application, aux points 7 et 8 de son ordonnance, […] au nouvel article L. 482-1 du code de commerce, une règle de prescription spécifique7. […] Cette ordonnance du 9 mars 2017 vise à transposer dans le droit interne les dispositions de la directive8 2014/104/UE du 26 novembre 2014 et ses dispositions transitoires, qui figurent à l'article 12, en portent d'ailleurs la trace. 6 En application de l'article 2224 du code civil, […]
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