Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017
Article 11 de l'Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L932-40, Art. L932-41, Art. L932-41-1, Art. L932-41-2, Art. L932-48-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L932-42, Art. L932-43, Art. L932-44, Art. L932-45, Art. L932-46, Art. L932-47, Art. L932-48
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