Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 41

II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.