Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-2
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Le Mans, 19 août 2021, n° 20/00813
[…] C'est à la lumière de cet arrêt que, par ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 (article 4), le gouvernement français a réformé le code général de la propriété des personnes publiques en réglementant notamment les conditions d'occupation du domaine public pour y exercer une activité économique.
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