Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017
Article 11 de l'Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-6-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-2, Art. L145-7-3, Art. L145-7-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, Art. L145-6
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