Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4142-2
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