Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017

Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1244-2-1, Art. L1244-2-2

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