Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017

Article 17 de l'Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (1)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1421-8, Art. L2321-2, Art. L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L4433-27

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