Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017
Article 9 de l'Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L227-1
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