Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L223-27
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