Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017
Article 8 de l'Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-15
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