Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Chapitre II : Titres de capital Article L. 212-1-A Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009 Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1 Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. Chapitre III : Titres de créance Article L. 213-0-1 Création Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 19 Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet. […] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]