Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4
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