Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	10 juin 2017
Dernière modification :	10 juin 2017
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 12

1. PJL Santé : quelle réforme de notre système de santé ?Accès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 27 février 2019

2. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 janvier 2019

Étaient contestées les dispositions d'une ordonnance régissant les ristournes, remises et autres avantages financiers divers susceptibles d'être accordés aux pharmacies d'officine. Le Conseil d'État rejette les trois ordres de griefs articulés à l'encontre de cette ordonnance. […] C'est pourquoi la suspension est ordonnée « alors même que les travaux ont déjà débuté et que des sommes importantes ont déjà été exposées pour leur réalisation ». […]

3. Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine : dépôt à l'ANAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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Décisions • 5

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2017, n° 17/53277

—

[…] 28 Mars 2017 EXPERTISE (footnote: 1) ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 juin 2017 par Z A, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 4 octobre 2019, n° 19/00899

—

[…] M me X a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par ordonnance du 8 juin 2017 et un mandataire judiciaire spécial à la protection des majeurs a été désigné. […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 12 septembre 2017, n° 17/37542

—

[…] N° RG : 17/37542 AJ du TGI DE PARIS du 20 Juillet 2017 N° 2017/034419 ORDONNANCE DE PROTECTION rendue le 12 Septembre 2017 Article 515-9 et suivants du code civil

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L138-9

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5123-1

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