Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L211-36, Art. L214-13, Art. L214-28, Art. L214-162-4, Art. L221-18
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