Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017
Article 13 de l'Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L631-1, Art. L631-2-2, Art. L632-1, Art. L632-4, Art. L632-5, Art. L632-6, Art. L632-6-1, Art. L632-7, Art. L632-8, Art. L632-9, Art. L632-10, Art. L633-13, Art. L634-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-11-1
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