Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017

Article 16 de l'Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 208 D, Art. 163 bis G, Art. 806, Art. 885-0 V bis, Art. 1672

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