Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017
Article 17 de l'Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2015
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.