Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017
Article 7 de l'Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-100
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