Article 11 de l'Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-102-4

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1. La responsabilité des administrateurs en matière de conformité et d’éthique.

François Bavoillot Et Catherine Cussac Bavoillot, Avocats. · Village Justice

[…] La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre modifiée par l'article 11 de l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 a inséré dans le Code de commerce un nouvel article L225-102-4 qui impose aux sociétés qui ont atteint certains seuils de mettre en place un plan de vigilance [3]. […]

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