Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017
Article 11 de l'Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-102-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.